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Principe

Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d'informations syndicales et la possibilité d'exercer une activité syndicale.

 

Information syndicale

Information par affichage et tracts

Les agents peuvent accéder à l'information syndicale en consultant les documents affichés et distribués par les organisations syndicales.

L'administration met à disposition des organisations syndicales des panneaux d'affichage.

Les organisations syndicales sont autorisées à distribuer des documents syndicaux dans l'enceinte des bâtiments administratifs pendant les heures de travail.

 

Réunions d'information

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d'information prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail.

Les agents peuvent librement assister aux réunions se déroulant en dehors des heures de travail. En revanche, seuls ceux qui ne sont pas en service peuvent assister à celles organisées pendant les heures de travail.

En outre, les organisations syndicales les plus représentatives peuvent organiser chaque mois une réunion d'information d'une heure pendant les heures de travail.

Les agents ont le droit d'assister à la réunion mensuelle d'information de l'organisation syndicale de leur choix.

 

Exercice d'une activité syndicale

Participation à certaines instances consultatives

Les agents titulaires d'un mandat de représentant des personnels aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques (CT) et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont autorisés à participer, pendant leur temps de travail, aux réunions de ces instances.

Ils bénéficient à cet effet d'autorisations spéciales d'absence d'une durée égale au double de la durée de la réunion à laquelle s'ajoutent les délais de route.

Décharges de service

Les agents peuvent bénéficier d'une décharge partielle ou totale de service pour exercer une activité auprès d'une organisation syndicale existant dans leur administration, c'est-à-dire qu'ils peuvent être autorisés à consacrer tout ou partie de leurs heures de travail à une activité syndicale.

À cet effet, chaque organisation syndicale dispose chaque année d'un nombre d'heures de décharge de service qui dépend de sa représentativité et du nombre d'agents dans la structure administrative concernée.

Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans la structure administrative concernée.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, l'administration invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

Congé de formation syndicale

Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'un congé de formation syndicale.

Ce congé est accordé pour suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé.

La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

À défaut de réponse à la demande au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

Le nombre d'agents susceptibles de bénéficier chaque année d'un congé de formation syndicale est limité en fonction de l'effectif de la structure administrative concernée et, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, de la représentativité de l'organisation syndicale responsable de la formation.

A la fin de la formation, le centre de formation délivre à l'agent une attestation d'assiduité à remettre à son administration.

Participation aux congrès syndicaux

Les agents mandatés par leur organisation syndicale peuvent assister, sur leur temps de travail, aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus.

Ils bénéficient à cet effet d'autorisations spéciales d'absence dont la durée varie selon le niveau des congrès (internationaux, nationaux, autres) et des organismes directeurs dans la structure du syndicat.

Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être totalement ou partiellement mis à disposition d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical à l'échelon national.

Les bénéficiaires de ces mises à disposition sont désignés par les organisations syndicales.

 

 
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